Nouveaux Statuts proposés a L'AGE 2020

 

PREAMBULE

 

 

La Fédération Française de Bridge (F.F.B.) est une association déclarée le 15 juin1933 et agréée en tant qu'association de jeunesse et d'éducation populaire par arrêté du 6 mai 1988, agrément renouvelé par arrêté du 2 septembre 2004. Elle a pour objet l'organisation, le développement et l'accès à tous de la pratique du bridge sous toutes ses formes.

La Fédération se compose d'associations à vocation régionale, les "Comités Régionaux", auxquelles elle délègue un certain nombre de ses pouvoirs sur leur circonscription géographique, et d'associations affiliées à caractère local, les "clubs" qui regroupent des personnes physiques auxquelles a été délivrée la licence de la F.F.B. "les licenciés".

 

Les statuts de la F.F.B. stipulent que :

* la demande de licence doit 

être présentée par l'intermédiaire et sous la responsabilité d'un club affilié. La délivrance de la licence marque l'adhésion

volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de la F.F.B. Le licencié s'engage à respecter l'ensemble des règles et règlements, notamment fédéraux, relatifs à la pratique sportive.

 

  • le club doit vérifier, lorsqu'il délivre une nouvelle licence que le bénéficiaire ne figure pas dans la base de la FFB.

 

 

 

 

SOMMAIRE

 

TITRE 1 : -OBJET SIEGE & DUREE

 

ARTICLE 1 -OBJET

ARTICLE 2 -SIEGE SOCIAL & DUREE

 

TITRE II : COMPOSITION – COTISATION

 

ARTICLE 3 -LES MEMBRES

ARTICLE 4 - L’ADHESION

ARTICLE 5 -LES COTISATIONS

ARTICLE 6 -DEMISSION –RADIATION

 

TITRE III : RESSOURCES ET DEPENSES

 

ARTICLE 7 -RESSOURCES

ARTICLE 8-COMPTABILITE

 

TITRE IV: ADMINISTRATION –FONCTIONNEMENT

 

ARTICLE 9 – LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 10 –LE PRESIDENT 

ARTICLE 11 -ASSEMBLEE ORDINAIRE

ARTICLE 12 ASSEMBLEE  EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 13 -VERIFICATION DES COMPTES

ARTICLE 14 –MOTION DE DEFIANCE

 

TITRE V: DISCIPLINE

 

ARTICLE 15- REGLES GENERALES

ARTICLE 16– COMMISSION DES LITIGES

 

TITRE VI: DIVERS

 

ARTICLE 17 - REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 19- DISSOLUTION

 

 

ARTICLE 20 -PUBLICITE

ARTICLE 21-ENTREE EN VIGUEUR

 

                   TITRE 1 OBJET-SIEGE & DUREE

 

ARTICLE 1 –OBJET

 

Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1erJuillet 1901 et le décret du

16 août  1901, ayant pour dénomination: LE TREFLE BLC

 

L’objet principal du Club est l’organisation, le developpement et l’acces à tous de la pratique du bridge., 

 

Le Club adhère à la FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE (FFB) par l’intermédiaire du COMITE REGIONAL de PROVENCE.

 

 Il s’engage à respecter les statuts et règlements de la FFB et du Comité. Il a pour objet le développement et la pratique du bridge sous toutes ses formes et en particulier :

-      de régir et organiser les tournois du Club

-      d’organiser ou participer à l’organisation, dans ses locaux d’épreuves fédérales

-      de dispenser au profit de ses membres actifs, des cours d’initiation, perfectionnement et compétition

-      de créer et d’entretenir de bonnes relations avec les associations et organismes similaires 

 

Les tournois sont organisés dans une salle mise à notre disposition par la Mairie et dans les locaux de BLC à Naron. 

 

Le Club  s'interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun de ses membres.

 

ARTICLE 2 -SIEGE SOCIAL & DUREE

 

Le siège social est fixé au 76 rue Anatole France à BANDOL

 

Ce siège pourra être transféré sur simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale.

 

Sa durée est illimitée.

 

TITRE 2  COMPOSITION-COTISATION

 

ARTICLE 3 - LES MEMBRES

 

 

Le Club se compose de membres actifs, de  membres d’honneur.

 

-membres actifs

il s'agit de tout membre qui participe aux activités du club et qui s'est acquitté de la cotisation «  membre » annuelle.  

 

-membres d'honneur

le titre de membres d'honneur peut être décerné par le Club

aux personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services 

signalés. Ils sont dispensés de la cotisation d’adhésion.

 

 

 

 

ARTICLE 4 –L’ADHESION

 

Le Club est ouvert à tous, sans condition ni distinction.

Pour adhérer au Club, toute personne doit remplir un formulaire d'inscription et répondre aux différentes formalités administratives édictées par le Club dans le respect des lois en vigueur et s’acquitter des droits relatifs à la cotisation annuelle.

 

Elle doit également s'engager à respecter

les statuts et règlements du Club qui doivent être communiqués sur simple demande

 

 

Le Conseil d'administration a autorité pour décider de l’admission ou du rejet des demandes d'adhésion

.

ARTICLE 5 - LES COTISATIONS

 

La cotisation pour chaque catégorie de membre 

est fixée annuellement par le Conseil d'Administration. Le montant du coût de la licence fédérale est défini par la Fédération.

 

Les membres actifs sont obligatoirement licenciés à la FFB. S’ils sont membres de plusieurs clubs, ils ne peuvent prendre leur licence FFB que par l’intermédiaire d’un seul club.

 

Le tarif de la cotisation club doit être bien distingué de celui de la licence FFB. 

 

Tout licencié dans un club est redevable de la «cotisation membre» dans ce club.

 

 

ARTICLE 6 -DEMISSION -RADIATION 

 

La qualité de membre du club se perd par :

- décès

- démission

- non paiement de la cotisation

- exclusion ou radiation prononcée, soit par les instances disciplinaires de la FFB ou du comité, soit dans les conditions prévues au titre 5.

 

                 TITRE 3 RESSOURCES ET DEPENSES

 

ARTICLE 7-RESSOURCES

 

Les recettes du club se composent:

 

. Des cotisations des membres actifs,

. Des droits d’engagement aux épreuves organisées par ses soins,

. Des subventions des collectivités locales,

. Des aides en provenance de membres donateurs ou de partenaires,

. Des revenus de ses biens et de ses valeurs,

. Des cotisations ou redevances exceptionnelles décidées par l’Assemblée 

Générale,

. Et, éventuellement, de toute autre recette légalement autorisée.

 

ARTICLE 8 – DEPENSES

 

Les principaux postes sont :

- l es dépenses liées aux locaux

- les dépenses liées au Bridge

- l’assurance multirisque du Club 

-les dépenses liées à l’organisation de festivités , tournois, festival .. ..

- les dépenses de fonctionnement 

 

ARTICLE 9 –COMPTABILITE

 

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan. L'exercice social est fixé du 1erSeptembre de chaque année au 31 Aout de l'année suivante. 

 

 

Le club collecte les droits d'engagement concernant les compétitions qu'il organise, les cotisations annuelles au club dues par ses membres et le montant 

des licences qu'il délivre. Il règle au Comité et à la FFB la part des cotisations qui leur revient selon les règles édictées par ceux-ci.

 

Les comptes sont soumis pour approbation à l'Assemblée Générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

 

Tout contrat ou convention passés entre le club d'une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d'autre part, est soumis pour autorisation au Conseil d'Administration et présenté à la prochaine Assemblée Générale.

 

Le Président du club propose à l’Assemblée Générale annuelle l'approbation du budget prévisionnel.

 

Tout mouvement de fonds, tout engagement, doit émaner du Président qui peut déléguer sa signature à un ou des mandataires selon les modalités déterminées par le bureau.

 

TITRE 4  ADMINISTRATION –FONCTIONNEMENT

 

Le Club dispose en son sein d'un Conseil d'administration et d'un Bureau.

 

ARTICLE 10–LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le club est administré par le Conseil d’Administration.

 

10.1 : Rôle 

 

-il est chargé de la mise en œuvre de la politique du club

-il peut faire des propositions d'orientation qui seront validées lors de l'Assemblée Générale

-il rend compte annuellement devant l'Assemblée Générale des actions menées par le club et de la situation financière

-il désigne en son sein un Bureau constitué au minimum d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire général.

.

10.2 : Fonctionnement

 

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 3 fois par an. Chaque membre possède une voix, en cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal

des réunions.

Le Conseil d'administration peut déléguer au Bureau les pouvoirs nécessaires à l’exécution de ses décisions

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres est présente (ou dûment représentée)

. Un membre du Conseil d’Administration ne peut détenir plus de 2 pouvoirs.

 

Tout membre du Conseil qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à 3 séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

 

10.3: Composition

 

Le Conseil d'Administration est composé de 6 membres au minimum et 10 membres au maximum, parmi lesquels, au moins  3 membres constituent le Bureau. Ils sont élus en 

Assemblée Générale pour une durée de 3 ans.

 

S’ils sont élus au cours du mandat des 3 ans, ils vont jusqu’au terme des 3 ans. 

 

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Est éligible au Conseil d'Administration toute personne  âgée de 16 ans révolus. 

 

Les candidats doivent remplir les conditions suivantes :

-être membre du Club,

-être à jour de leurs cotisations.

 

Le Club doit garantir l'égal accès des hommes et des femmes aux postes à responsabilités.

 

10.4: Le Bureau

 

 

Le Bureau est composé, au minimum, de 3 membres:

 

•du Président,

•du Trésorier,

•du Secrétaire Général

 

Le Bureau gère les affaires courantes du Club.

 

ARTICLE 11–LE PRESIDENT - LE TRESORIER

 

Le Président représente le club dans tous les actes de la vie civile

et fédérale. 

Il engage, liquide et ordonne les dépenses en conformité avec les décisions du Conseil d’Administration et du Bureau dans le cadre du budget adopté par l’Assemblée Générale.

Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil et du Bureau, il les préside de droit.

Il fixe l'ordre du jour avec le Secrétaire. Celui-ci est chargé des convocations et des procès-verbaux.

 

Le Président représente le club en justice. Il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

 

Le Trésorier assure la gestion financière et comptable de l’Association ; il prépare, pour la présentation à l’Assemblée Générale Annuelle : le bilan, le compte de résultats et le budget prévisionnel. Il présente au Vérificateur aux comptes l’ensemble des documents comptables dont celui-ci a besoin pour établir son rapport annuel.

 

ARTICLE 12 –ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

 

L’Assemblée Générale Ordinaire annuelle se réunit dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

 

Le délai de convocation est de 15 jours. 

 

La convocation est effectuée par tous moyens de communication permettant d'informer l'ensemble des membres.

Elle est transmise au Président du Comité.

 

Les participants à l’Assemblée Générale sont:

 

•les membres actifs à jour de leur cotisation de la saison précédant l’Assemblée Générale et les membres d’honneurs, qui ont seuls le droit de vote

 

•le Président du Comité ou son représentant.

 

 

•sur invitation du Président, avec voix consultative, les membres d'honneur, et toute personne dont le Président jugerait la présence utile pour les débats.

 

L’Assemblée Générale est présidée par le Président du club, ou son remplaçant, assisté des membres du bureau.

 

Elle se prononce sur l’approbation du rapport moral et du bilan financier.

 

Elle statue souverainement sur toutes les questions relatives aux orientations et au fonctionnement du club et donne au Conseil d’Administration toutes les autorisations utiles.

 

Tout additif à l’ordre du jour doit être adressé par écrit au Président au moins dix jours avant  la date prévue pour l’Assemblée Générale.

 

En cas de renouvellement des membres du Conseil d'Administration ou de la Commission des Litiges, un appel à candidatures doit être émis auprès des membres du Club 30 jours avant la date prévue de l'Assemblée Générale.

 

La candidature des membres éligibles doit  être reçue par le Conseil d'Administration 5 jours ouvrés avant la date de l'Assemblée Générale.

 

Les votes sur les candidatures ont lieu à bulletin secret ou à main levée si l’assemblée l’autorise.

Les décisions sont acquises à la majorité simple des membres présents et représentés.

 

Un membre ne peut détenir plus de 3 pouvoirs.

 

Les procès verbaux de séance, signés du Président

et du Secrétaire  sont conservés dans les archives du club. Ils sont transmis au Président du Comité.

 

 

 

ARTICLE 13–ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

A tout moment, le Président du club, soit à sa seule initiative, soit à la demande du Conseil d’Administration, soit à la demande d’au moins un tiers des membres, convoque une Assemblée Générale

Ordinaire ou Extraordinaire.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est appelée à délibérer sur toute proposition de modification de statuts. Elle est convoquée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que l’Assemblée annuelle. Elle doit faire obligatoirement l’objet d’une convocation et d’une délibération particulière.

 

Pour statuer valablement, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit réunir un quorum de 50% des voix plus 1. A défaut, sera convoquée une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, au minimum dix jours plus tard. Aucun quorum ne sera alors exigé.

 

Dans tous les cas, les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents (ou représentés).

 

ARTICLE 13- VERIFICATION DES COMPTES

 

La vérification des différentes pièces et livres comptables est confiée à un vérificateur aux comptes élu pour la même mandature par l’Assemblée Générale parmi les adhérents, en dehors des membres du conseil d’administration. Il en fera rapport à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’année écoulée.

 

ARTICLE 14–MOTION DE DEFIANCE

 

Une motion de défiance peut être déposée

à l’encontre du Conseil d’Administration ou de l’un de ses membres.

Pour être recevable, cette motion doit être signée par des membres de l’Assemblée Générale représentant au moins un tiers des voix.

Le vote de défiance doit intervenir en Assemblée Générale quinze jours au moins et un mois au plus après le dépôt de 

la motion au siège du club. Son adoption, à bulletin secret et à la majorité absolue des membres présents  ou représentés entraîne la démission de la ou des personnes en faisant l’objet.

 

En cas de démission de l’ensemble du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale convoquée dans un délai de quarante jours procédera à de nouvelles élections pour la durée du mandat restant à courir. 

 

TITRE 5  DISCIPLINE

 

ARTICLE 15-REGLES GENERALES

 

En tant que club agréé par la FFB, tous les membres du club sont soumis aux règles générales concernant la discipline réunies dans le TITRE 5 des statuts et le règlement disciplinaire de la FFB.

 

 

ARTICLE 16 -COMMISSION DES LITIGES

 

Champ de compétence :

 

La Commission des Litiges a pour objet d’examiner et éventuellement de sanctionner tout comportement susceptible de nuire au bon fonctionnement du club.

La Commission des Litiges ne peut être saisie que par le Président du club, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une plainte d'un licencié.

 

Composition 

 

Cette Commission est composée de 3 à 5 membres élus par l’Assemblée Générale est de la durée du mandat est de la même périodicité que la mandature

. Les membres de cette Commission ne doivent ni

faire partie du Conseil d’administration ni être salariés

du club.

 

Modalités d'instruction

 

L'instruction est assurée par le Président de la Commission selon la même procédure que celle s'appliquant pour la CRED (Commission Régionale d’Ethique et de Discipline  du Comité). 

.

 

Sanctions

 

L'échelle des sanctions est la suivante :

 

▪relaxe

▪avertissement

▪blâme

▪exclusion temporaire du club, la durée peut être assortie partiellement ou totalement de sursis

*exclusion définitive

 

Notification de la décision

▪compte rendu écrit de l'audience obligatoire.

▪notification de la décision adressée par lettre recommandée au prévenu.

▪la sanction, sauf en cas d'avertissement et de blâme, est susceptible d’appel devant la CRED

Le président du club peut également faire appel devant la CRED

 

TITRE 6  DIVERS

 

ARTICLE 17-REGLEMENT INTERIEUR

 

Celui-ci est validé par le Conseil d'administration et présenté à l'Assemblée Générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non 

prévus par les présents statuts.

 

Les présents statuts sont complétés par un règlement intérieur.

 

ARTICLE 18-DISSOLUTION

 

La dissolution de l’association est prononcée en Assemblée Générale Extraordinaire. Celle-ci doit recueillir au moins les deux tiers des voix des membres présents (ou représentés). Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée et l’actif, s’il existe, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du1erJuillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une ou plusieurs Associations légalement déclarées. 

 

ARTICLE 19-PUBLICITE

 

Le Président ou son mandataire accomplit valablement toutes les formalités, dépôts et publication prescrits par la loi et ceux nécessaires à la validité de l’Association :

-modifications apportées aux statuts

-changements de dénomination de l'Association

-transfert de siège social

-changements survenus au sein du Conseil d'Administration.

Les statuts et modifications ultérieures sont transmis pour validation préalable au Comité.

 

ARTICLE 20-ENTREE EN VIGUEUR

 

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue le   Septembre 2020

Ils entreront en vigueur le    Septembre 2020.

 

La Présidente                                                 Le Secrétaire